Décès


La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès (hors week-end et jours fériés).
Toutes les formalités peuvent être faites par les sociétés de pompes funèbres, y compris la signature de l'acte de décès. Dans le cas où il n'est pas fait appel à une société de pompes funèbres, il faut obligatoirement faire constater le décès pour obtenir le permis d'inhumer et déclarer le décès à la mairie pour faire établir l'acte de décès.

Les éléments suivants vous seront demandés :
►Le certificat médicale constatant le décès
►Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt
►Un justificatif d'identité pour la personne déclarante

Les jours et semaines suivant le décès, il faudra également procéder à certaines démarches.
Pensez à prévenir les organismes suivants :
- Les banques
- Le tribunal d'instance si existence d'un PASC (dans les 36 heures)
- L'employeur (dans les 48 heures)
- Les Assédics
- Les sociétés d'assurances (Habitat, voiture, ...)(dans les 30 jours)
- Les mutuelles complémentaires
- La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou autres régimes
- La caisse de retraite (CNAV ou CRAV)
- La Caisse d'Allocation Familiales (CAF) (dans les 30 jours)
- Les sociétés de crédit (assurances décès)
- Les fournisseurs d'eau, gaz, électricité, du téléphone dont le portable (dans les 30 jours)
- Informer le Centre de Impôts (dans les 30 jours)

Pour les demandes d'actes de décès, ce lien vous permettra de vous aider dans vos démarches :
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