Permis de construire
Une réforme du permis de construire est en préparation.
Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
► Travaux concernés
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
► Démarches
Votre dossier doit être envoyé en quatre exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
► Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
– deux mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
– ou trois mois dans les autres cas.
► Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
