Règlementation sur le bruit
Les travaux d’entretien, de bricolage ou de jardinage sont soumis à réglementation.
Référence de l’arrêté « Lutte contre les bruits de voisinage – ARS-PDL-DT49-SSPE n°2018/29 »
« Article 16 : Les travaux d’entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de tout cadre professionnel et à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d’arrosage à moteur à explosion, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
– les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h 30
– les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
– les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.
De même les propriétaires ou les gardiens d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Tout aboiement fréquent et intempestif est réputé gênant.»
« Article 18 : Les propriétaires d’animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activités professionnelles ou agricoles, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d’attache ou d’évolution doivent être adaptés en conséquence. »
Règlementation du brûlage des déchets verts
Les déchets dits verts sont des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille des haies et des arbustes, de l’élagage des arbres, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.
Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit :
En France on estime qu’un million de tonnes par an de déchets verts provenant de l’entretien du jardin des particuliers sont brûlés à l’air libre. Largement pratiquée cette activité est pourtant interdite depuis plusieurs années car cette combustion dégage de nombreuses substances polluantes, toxiques pour l’homme et néfastes pour l’environnement. Cette pollution réduit notre espérance de vie. Des solutions alternatives adaptées existent, plus respectueuses de l’environnement, elles privilégient la valorisation des déchets verts plutôt que leur brûlage.
Le contexte réglementaire:
Le code de l’environnement impose la valorisation des déchets aux particuliers et aux entreprises à l’article L541-2, en prévention des impacts sur l’environnement.
Pour les particuliers, Le code de l’environnement rappelle l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets et interdit la vente de matériel d’incinération à l’article L541-21-1.
Un décret paru le 11 décembre 2020 établit des cas de dérogation lorsque les végétaux ont été parasités ou pour certaines espèces envahissantes (article D543-227-1 du code de l’environnement). Il porte aussi cette infraction à une contravention de 4e classe, soit 750€ (R541-78).
Animaux de compagnie
Identification :
Rappel obligatoire : l’identification d’un chien doit être effectuée au plus tard à 4 mois et celle d’un chat au plus tard à 7 mois.
Afin de connaître toutes les informations concernant l’identification d’un animal et ses enjeux, un site internet est en place : www.identifier-mon-animal.fr
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d’identification de votre animal. Ce numéro figure sur la carte d’immatriculation fournie par l’I-cad à la suite de son identification, s’il est né chez vous, ou de son acquisition.
La déclaration de perte de votre animal permet d’informer les personnes pouvant être en mesure de le retrouver (vétérinaires, fourrières, …) que vous le recherchez.
Divagation et déjection :
La divagation des chiens et des chats sur la voie publique est interdite. Leurs propriétaires doivent veiller au respect de cette réglementation sous peine de poursuites, conformément à la loi.
De même, il est interdit de laisser les déjections de votre animal sur la voie publique, le propriétaire est tenu de les ramasser, sous peine d’amende.
