Démarches ANTS
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Conditions d'acceptation d'une formation Catégorie
Accord ou non de l'employeur
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un avenant au contrat de travail devant être signé.
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.
Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition
L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
-
Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante
-
La demande est faite dans les temps
-
La demande contient les mentions obligatoires.
L'employeur doit accepter la demande de formation.
L'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise).
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un avenant au contrat de travail devant être signé. | |
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
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L'employeur doit accepter la demande de formation. | |
L'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise). | |
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.