Démarches ANTS
Question-réponse
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
-
Garantie de conformité
-
Garantie contre les vices cachés
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Et aussi
-
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Et aussi
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Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
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Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation